Arrêté du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Guyane une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0623607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/SANH0623607A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.