Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour six départements, du transfert des collèges à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0600691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTB0600691A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


A compter du 1er janvier 2005, la dotation générale de décentralisation revenant aux départements concernés, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 2005, est majorée et répartie entre ces derniers selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.