Article 1
Les marchés à passer par Electricité de France dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
NOR : INDI0608781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/INDI0608781A/jo/article_1
Texte n°23