Arrêté du 27 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0600518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/ECOP0600518A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales.