Arrêté du 20 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/20/EQUA0601271A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.