Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
NOR : JUSC0620546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/JUSC0620546A/jo/article_snum1
Texte n°14