Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0620546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/JUSC0620546A/jo/article_snum1

Texte n°14


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.