Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVO0650449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650449A/jo/article_1

Texte n°87

Article 1


Dans le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».
Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».