Article 1
La trésorerie de Tours 1re division est regroupée sur la trésorerie de Tours 2e division et amendes, renommée trésorerie de Tours (Indre-et-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDR0603058A/jo/article_1
Texte n°13
La trésorerie de Tours 1re division est regroupée sur la trésorerie de Tours 2e division et amendes, renommée trésorerie de Tours (Indre-et-Loire).
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