Arrêté du 9 août 2006 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRF0601703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/AGRF0601703A/jo/article_3

Texte n°78

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Inventaire forestier national. Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Toute réclamation sur cette liste devra être portée par écrit devant le directeur de l'Inventaire forestier national dans les dix jours suivant cet affichage. Celui-ci doit statuer dans les cinq jours de sa saisine et faire assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'élection.