Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés de RTE-EDF transport

Version INITIALE

NOR : INDI0608619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/INDI0608619A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.