Article 1
Les marchés à passer par RTE-EDF transport dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 10 millions d'euros sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés de RTE-EDF transport
NOR : INDI0608619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/INDI0608619A/jo/article_1
Texte n°14