Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0609623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/PRMX0609623D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1262/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 2