Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUU0601555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601555D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1140/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 18.