Article 2
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations
NOR : JUSC0620740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/JUSC0620740A/jo/article_2
Texte n°34