Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600696A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police), à Paris.