Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/AGRP0600921D/jo/article_16

Texte n°24

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.