Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSF0650078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/JUSF0650078A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le tableau figurant au 3 intitulé « Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse » de la partie B intitulée « Fonctions exercées dans les services territoriaux » de l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 183 du 09/08/2006 texte numéro 4