Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUS0601636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/EQUS0601636A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.