Décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général

Version INITIALE

NOR : ECOP0600475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/ECOP0600475D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-947/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assiste, pour l'administration du ministère, le ministre ainsi que les ministres délégués et secrétaires d'Etat qui sont placés auprès de celui-ci.