Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

Version INITIALE

NOR : INTB0600945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/INTB0600945A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour l'année 2005, à 2 910 733 euros.