Décision n° 2006-549 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-298 du 4 mai 1993 autorisant la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio et les décisions n° 97-863 du 4 novembre 1997 et n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0601549S

Texte n°22