Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0601177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/EQUT0601177A/jo/article_10
Texte n°11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
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