Arrêté du 18 mai 2006 fixant la liste des frais pris en charge par la chambre professionnelle de Mayotte pour l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS0600718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/18/AGRS0600718A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Dans les conditions fixées à l'article R.* 511-42 du code rural, la chambre professionnelle de Mayotte assure également le remboursement, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote.