Arrêté du 2 mai 2006 modifiant les arrêtés des 23 janvier 2004, 22 décembre 2004 et 10 janvier 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0611007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/SOCT0611007A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.