Article 2
Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique.
République
Française
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NOR : SANH0621937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621937D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-720/jo/article_2
Texte n°18
Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique.
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