Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 3 est supprimé.
II. - Le sixième alinéa est supprimé.
III. - Le septième alinéa est supprimé.
Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
NOR : DEFD0600672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/DEFD0600672A/jo/article_1
Texte n°13