Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, l'expression : « 98/38/CE » est remplacée par l'expression : « 2006/26/CE ».
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR : EQUS0600863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/EQUS0600863A/jo/article_3
Texte n°35