Article 1
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.
Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
NOR : ECOT0651011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/16/ECOT0651011D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/16/2006-167/jo/article_1
Texte n°10