Article 1
Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 3 février 2006 portant application de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 créant une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003
NOR : ECOT0691246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/ECOT0691246A/jo/article_1
Texte n°8