Arrêté du 1er mars 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0620930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/SANS0620930A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er juillet 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Vendômoise au profit de La Touraine mutualiste.