Article 3
Au 1° de l'article 7 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600073D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-297/jo/article_3
Texte n°17
Au 1° de l'article 7 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
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