Décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux

Version INITIALE

NOR : MJSK0670038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/MJSK0670038D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-240/jo/article_17

Texte n°40

Article 17


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.