Article 9
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/INTA0600477A/jo/article_9
Texte n°2