Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20 mai 2005 susvisé s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants, à compter des dates ci-après indiquées :
- bureau foncier de Schirmeck, à compter du 6 mars 2006 ;
- bureau foncier de Ribeauvillé, à compter du 7 mars 2006 ;
- bureau foncier de Huningue, à compter du 8 mars 2006 ;
- bureau foncier de Brumath, à compter du 9 mars 2006 ;
- bureau foncier de Sainte-Marie-aux-Mines, à compter du 22 mars 2006 ;
- bureau foncier d'Illkirch, à compter du 23 mars 2006 ;
- bureau foncier de Kaysersberg, à compter du 29 mars 2006 ;
- bureau foncier de Munster, à compter du 6 avril 2006 ;
- bureau foncier de Soultz-sous-Forêts, à compter du 11 avril 2006 ;
- bureau foncier de Molsheim, à compter du 12 avril 2006 ;
- bureau foncier de Sélestat, à compter du 19 avril 2006 ;
- bureau foncier de Schiltigheim, à compter du 24 avril 2006 ;
- bureau foncier de Saint-Avold, à compter du 26 avril 2006.