Décret du 10 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 300 entre l'autoroute A 9 (échangeur de Sète) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète, conférant le caractère de route express à la RN 300 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-la-Peyrade et Sète

Version INITIALE

NOR : EQUR0502194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/10/EQUR0502194D/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Poussan, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan-La Peyrade et Sète, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.