Délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission de la documentation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la documentation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.