Arrêté du 20 février 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCT0610478A

Texte n°60

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord national professionnel susvisé.