Article 2
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
NOR : EQUT0601085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/EQUT0601085A/jo/article_2
Texte n°19