Arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTD0600411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/INTD0600411A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.