Arrêté du 7 avril 2006 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire

Version INITIALE

NOR : MENP0601037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/MENP0601037A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Chaque liste de candidats doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Les noms des candidats sont rangés sur les listes par ordre préférentiel.
Les listes de candidats doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau des affaires statutaires et réglementaires de l'enseignement supérieur et de la recherche, élections au CTPU), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Les listes de candidats sont adressées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements mentionnés à l'article 3, qui les mettent à disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage.