La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;

2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
3° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Vanessa Bonnet, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.