Décision n° 2006-131 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Radio haute tension

Version INITIALE

NOR : CSAX0601131S

Texte n°106

Article 1


L'association Radio haute tension est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.