Arrêté du 11 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601036A

Texte n°66

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.