L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) détermine la quantité de référence individuelle pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, désignée ci-après par les termes de « campagne 2006-2007 ».
L'office notifie ces quantités de référence à chaque acheteur collectant le lait de ces producteurs.