Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600398S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/19/INTC0600398S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Michel Quille, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;


Mme Nathalie Nottet, attachée de police, chef de la section administrative de la division des relations internationales.