Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2006 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947
NOR : SANS0621434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/SANS0621434A/jo/article_3
Texte n°61