Article 14
Le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié concernant l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'énergie.
Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
NOR : INDI0607055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/INDI0607055D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-366/jo/article_14
Texte n°10