Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620079A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Délégation est donnée à MM. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de gestion administrative et financière, et Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.