Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Est)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/EQUA0600375A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean Souquet, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.