Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600077A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent, selon la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse de résidence principale du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.